Conditions generales de vente

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Les présentes conditions sont conclues entre, d'une part:

La société IHTConsulting, société à responsabilité limitée, inscrite au RCS de Paris, sous le numéro SIREN 503 726 424, ci-après dénommée « COQUE-UNIQUE»

et d'autre part, les personnes souhaitant effectuer un achat via le site internet Coque-Unique :http://www.coque-unique.com, ci-après dénommées « L'UTILISATEUR ».

L'utilisateur doit se reporter à la clause « LA LIVRAISON » afin de prendre connaissance des modalités et des coûts d'expédition.

Les parties conviennent que leurs relations seront régies par le présent contrat sachant que si une condition venait à faire défaut, elle serait réputée comme étant régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont leur siège en France.

1.Le Contrat

L'utilisateur déclare avoir la capacité de conclure le présent contrat, dont les conditions générales de vente sont présentées ci-après, c'est-à-dire avoir atteint la majorité légale et ne pas être sous tutelle ou curatelle.

2. Droits

La réglementation, applicable à la vente proposée, est celle de la vente à distance en vigueur en France à ce jour, dont la société Coque-Unique rappelle ci-après à l'utilisateur, les termes principaux. La langue utilisée pour la conclusion du contrat est la langue française.

3. La Commande

L'utilisateur a la possibilité de passer sa commande directement sur Coque-unique .com en ligne.
La commande en ligne ne peut être enregistrée que lorsque l'utilisateur se sera clairement identifié sur Coque Unique.
Toute commande en ligne vaut acceptation des prix et description des produits disponibles à la vente.

Coque-Unique s'engage à honorer les commandes reçues sur le site internet, uniquement dans la limite des stocks disponibles des produits. En cas de rupture de disponibilité du produit, elle s'engage à en informer l'utilisateur dans les meilleurs délais, et à le rembourser à sa demande.

3.A Modification / Annulation de la commande

Tous les produits pour lesquels un délai de production est indiqué sur le site sont concernés par cet article. Conformément au Code de la Consommation pris en son article Article L221-28, « le droit de rétractation ne peut être exercé (…) pour les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés (…) ».

De même, conformément au Code de la Consommation pris en son article L221-21-28, 1°, le Client ne peut exercer son droit de rétractation pour les Services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé dès la validation de la commande et renonce exprèssement à son droit de rétractation. Le Client reconnaît ainsi que la commande d'un produit imprimé, fabriqué exclusivement à la demande du client, donc personnalisé, constitue, du fait du choix opéré par le Client, la fourniture d’un tel bien personnalisé au sens de l’article précité.  

Dès lors, le Client est expressément informé qu’il ne peut pas, en application de ces dispositions, exercer son droit de rétractation ou de modification sur une commande dont le produit, ou l'un des produits, commandé a été fabriqué par notre Service production.

En effet tous nos produits sont fabriqués à la demande du client et placés dans une file d'attente de production dès validation de la commande. Les mails et les tickets SAV étant traités par notre Service Après Vente dans un délai de 48 H après leur réception, aucune annulation ou modification de de commande ne porra être accepté par ces moyens, car, du fait de ce délai de traitement, le produit, ou l'un des produit commandé pourra avoir été fabriqué entre le moment de l'envoi du message du Client et son traitement par notre Service SAV. De ce fait, toute annulation ou modification de commande doit être demandée avant la production du produit commandé uniquement et impérativement par téléphone au n° 01.64.44.44.50 (Appel du lundi au vendredi : de 10h à 16h hors jours férié)

FORMULAIRE DE RETRACTATION

A l'attention de ihtconsulting "coque-unique.com"

Numéro de téléphone du VENDEUR : 01 64 44 44 50
Adresse postale du vendeur : 16 avenue graham bell 77600 bussy saint georges

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du PRODUIT ci-dessous :

• Référence du PRODUIT : [______________________]

• N° de la facture : [___________________]

• N° du bon de commande : [________________]

• Commandé le [____________] / reçu le [________________]

• Moyen de paiement utilisé : [____________________]

• Nom du CLIENT et le cas échéant du bénéficiaire de la commande : [____________________]

• Adresse du CLIENT : [_______________________]

• Adresse de livraison : [_________________________]

• Signature du CLIENT (sauf cas de transmission par courriel)

• Date : [___ / ___ / ___ ]

4. La Livraison

La livraison se fera obligatoirement à l'adresse indiquée par l'utilisateur lors de la vente.

Nos produits nécessitent une fabrication personnelle avec  vos photos ou un imprimé choisi sur le site. Le délai de livraison moyen constaté est de 7 / 8 jours. Dans les périodes de fêtes comme Noël, la fête des pères, le délai de livraison moyen constaté est de 10 / 12 jours.

Notez toutefois que toute commande payée par chèque ou mandat cash ne sera traitée qu'à réception du moyen de paiement. Les délais de disponibilité comme d'expédition doivent être recalculés à partir de la date d'enregistrement de ce mode de règlement.

4.1 Livraison impossible / Colis retourné sans autorisation de retour

En cas de colis retourné à notre société pour différents motifs (par exemple, colis non réclamé, NPAI - n'habite pas à l'adresse indiquée -, colis refusé etc.) la marchandise ne sera à nouveau expédiée qu'à la charge du client. Le montant des frais de réexpédition sera facturé au coût réel devisé par le transporteur compte tenu du poids et du volume de l'objet, et non plus sur la base d'un montant forfaitaire minimisé tel qu'affiché sur le site lors de la vente. En cas de demande de remboursement, ce dernier sera effectué avec déduction de nos frais de ports réels, et des frais engendrés si il s'agit de produit fabriqué à la demande.

Notre logiciel d'expédition mentionne exactement l'adresse enregistrée lors de votre commande. Il appartient au client de bien vérifié cette adresse avant la validation de sa commande.

En cas de colis retourné car l'adresse de livraison transmise n'est plus la bonne, ou qu'elle n'est pas complète. Nous garderons les colis 30 jours avant de les détruire. Nous ne sommes pas en mesure de stocker plus longtemps des produits imprimés.

En cas de refus de la commande auprès du transporteur ou de retour pour défaut d'adressage, aucun remboursement ne sera fait tant que les produits ne nous soient pas remis.

5. Les Modalités de paiement

L'utilisateur devra régler une somme forfaitaire, correspondant à une participation aux frais de traitement de la commande. Le montant de cette participation sera précisé sur le bon de commande avant validation de cette dernière. Cette participation est fonction des produits commandés.

L'utilisateur a le choix de régler ses achats : 
- en ligne, à la commande par carte bancaire (carte bleue, visa, mastercard) ; 
- par virement bancaire (nous contacter)
- par chèque joint au bon de commande dûment complété et imprimé (en ce cas, la livraison aura lieu uniquement après encaissement du chèque).

En cas de produits épuisés ou indisponibles, un remboursement correspondant au montant des produits non envoyés, sera effectué par les soins de la société Coque-Unique. Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte de l'utilisateur, Coque-Unique se réserve le droit de bloquer la commande de l'utilisateur jusqu'à la résolution du problème.

6. Les garanties

6.A1 Retour de produit imprimé sur demande

En vertu aux dispositions de l'article L221-28 du Code de la Consommation, le délai de rétractation de quinze (15) jours ne s'applique pas aux contrats de prestations personnalisées. Tous les produits de la boutique nécessitant un délai de production sont fabriquer à la demande. Ces produits entrent donc dans cet article. Les parties conviennent donc que le paiement d'un tel service ne pourra donner lieu à l'exercice d'un quelconque droit de rétractation. Cf Alinéa 3 de l'article L.221-28 du Code de la Consommation :"Le droit de rétraction ne peut être exercé, sauf si les parties en sont convenues autrement, pour les contrats... 3° De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ou qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement "

Tous les articles reçus doivent nous être retourné sous qunzes jours à compter de la date de livraison, si ceux ci sont affectés d'un défaut de fabrication. Ces produits doivent être retourner dans leurs emballages d'origine. les Produits personnalisés sont créés spécialement pour vous.  Nous ne sommes donc pas en mesure d'accepter les retours, ou échange, sauf en cas de défaut de fabrication. 

Tout retour, effectué par le Client, de produit imprimé à la demande (tous nos produits imprimés), commandé sur notre site web et livré au destinataire devra être muni d'une autorisation de retour dûment délivrée par notre SAV, par écrit et devra faire suite à une réclamation par Ticket SAV ou à défaut par email du Client. Une réponse doit avoir été donnée à cette réclamation et une autorisation de retour doit avoir été délivrée par notre SAV. Tout retour de produit commandé, non muni de cette autorisation de retour, ne sera pas traité par nos services et sera détruit. Aucune information de cette réception et de cette destruction ne sera envoyé au Client ayant expédié un tel retour non autorisé.  

IHTConsulting - Service SAV

  ZAC LEONARD DE VINCI BAT D4 - 16 AVENUE GRAHAM BELL

FRANCE

6.A2 Retour de produit sans impression sur demande

Tous les articles reçus doivent nous être retourné sous qunzes jours à compter de la date de livraison. Pour des facilités administratives, nous vous conseillons d'indiquer votre numéro de commande sur un document joint au retour.

IHTConsulting - Service SAV

  ZAC LEONARD DE VINCI BAT D4 - 16 AVENUE GRAHAM BELL

FRANCE

6.A3 Défaut de conformité et vice caché sur tous les produits

Conformément au code de la consommation articles L.217-4 à L.217-14 , le client dispose d'un délai de 24 mois pour obtenir le remplacement ou réparation d'un produit présentant un défaut de conformité ou vice caché.

6. A Coque abimée

Toute coque présentant un défaut doit être retourné sous 14 jours pour un échange.

6. B Coque trompée

Si l'utilisateur constate, à la livraison, que la coque ou la housse reçue ne correspondant pas au téléphone pour lequel est est destinée, celui ci doit contacter le SAV de Coque-Unique par mail en envoyant une photo de la coque ou housse reçue et du mobile pour lequel est est destinée, côté à côte, de dos, pour examen par un technicien qui déterminera :

- s'il s'agit d'une erreur d'expédition de la part de coque unique;  la production d'une nouvelle coque est relancée rapidement et expédiée à l'utilisateur. Celui ci doit retourner la coque reçue, suite à l'erreur d'expédition dans les dix jours qui suivent la réception. A défaut de la réception de la coque avec son emballage d'origine dans les délais imparti, la nouvelle coque expédiée sera facturée par prélèvement bancaire à l'utilisateur.

- s'il s'agit d'une erreur dans la commande de l'utilisateur, constatée à l'examen de la photo envoyée, par le technicien de Coque Unique, l'utilisateur, pour obtenir l'expédition d'une nouvelle coque devra régler le montant par carte bleue en joignant par téléphone le service client au 01.64.44.44.50

Le montant facturé par coque unique se décompose de 4euros pour une coque / silicone ou de 12euros pour un étui + 4euros de frais logistique.

Le réglement devra être fait par virement.

7. L'impression

L'utilisateur déclare détenir toutes les autorisations nécessaires de la part des titulaires de droits d'auteur et de droits voisins du droit d'auteur sur ses créations.

L'utilisateur dégage la société Coque-Unique de toutes résponsabilité sur les modèles et les marques.

L'utilisateur reconnait que la qualité d'impression dépend de la qualité de l'image envoyée.

L'utilisateur reconnait qu'il ne doit pas mettre de détails important près des angles, et des évidements pour trous de caméras, enceintes...

L'utilisateur reconnait que les couleurs peuvent légèrement varier en fonction du médium sur lequel l'impression sera effectuée.

L'utilisateur reconnait que l'impression peut être effectuée sur une coque blanche ou noir selon le choix de la société Coque-Unique

8. Données nominatives

9. Médiateur de la consommation

Vous êtes seul responsable, dans le cadre de votre utilisation des Services Coque-Unique, de vous assurer que votre Contenu n’est pas en violation d’une disposition légale ou réglementaire, ou porte atteinte aux droits de tiers. Nous sommes techniquement dans l’incapacité de contrôler et ne contrôlerons pas votre Contenu avant sa publication sur Coque-Unique.

En publiant du Contenu sur Coque-Unique vous déclarez et garantissez posséder tous les droits de propriété intellectuelle afférents à celui-ci et étant nécessaires à son utilisation dans le cadre des Services. Vous déclarez et garantissez également que le Contenu n’est pas un "Contenu Inapproprié".

Est qualifé de contenu inapproprié

- est en violation des droits de propriété intellectuelle de toute autre personne ou entité (par ex. droits d’auteur, droits voisins, brevets, marques de commerce, logos commerciaux, titres ou dessins) ;

- diffame ou calomnie toute personne, tout peuple, toute race, toute religion ou tout groupe religieux ;

- contient un code malveillant notamment, sans que cela soit limitatif, des virus, des chevaux de Troie, des vers, des bombes à retardement, des robots d’annulation ou toute autre routine de programmation informatique pouvant endommager, interférer avec, intercepter subrepticement ou exproprier tout système, programme, donnée ou renseignement personnel ;

- est de nature obscène, pornographique, indécente, harcelante, menaçante, dangereuse, injurieuse, incendiaire, ou en violation des droits au respect de la vie privée ou à l’image, ou étant de toute autre manière répréhensible.

Dès qu’un tel Contenu est porté à sa connaissance, Coque-Unique supprimera tout Contenu Inapproprié.

Nous vous serons reconnaissants de nous signaler tout Contenu Inapproprié ou potentiellement inapproprié que vous pourriez trouver sur notre Place de Marché. Vous pouvez faire cela en cliquant sur le lien « Signaler un Contenu Inapproprié ». Si vous estimez qu’une Création porte atteinte à vos droits de propriété intellectuelle ou de tout autre de vos droits, ou qu’elle est de toute autre manière inappropriée, vous pouvez faire une réclamation en envoyant un mail à dmca@ihtconsulting.com

Conformément à la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, Coque-Unique agit en qualité d’hébergeur des Contenus téléchargés et publiés sur le Site Internet. À ce titre, Coque-Unique décline toute responsabilité en cas de Contenu illicite publié sur le Site Internet si :

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